Article 1 LEGIARTI000006791660
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1999
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1999
Publié le26 décembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESS9924001A
IdentifiantLEGITEXT000005628864
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 135-2 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 pris en application de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 pris en application du c du 4o de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1999 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 1999,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006791659
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 janvier 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1999).