Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1104 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513170
Texte parentLEGITEXT000005628865
Référencearticle 1 du décret n°99-1104 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Conformément à l'ordonnance du 7 janvier 1959 et aux dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1970 susvisées, substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature, le titre du présent décret est modifié comme suit : « Décret fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature »
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