1. L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé cesse de s'appliquer aux greffiers en chef affectés à l'Ecole nationale de la magistrature ; ces agents bénéficient des indemnités allouées aux personnels des services judiciaires à compter du 1er janvier 1999. L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé est abrogé à compter du 1er juin 2000.
Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1104 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513171
Texte parentLEGITEXT000005628865
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