Arrêté du 20 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1999.

TexteArrêté du 20 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006635087

Texte parentLEGITEXT000005628868

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 1999 (version du 26 décembre 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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