Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1108 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779408
Texte parentLEGITEXT000005628869
Référencearticle 1 du décret n°99-1108 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes redevables de cotisations sociales au régime des non-salariés agricoles joignent à leur déclaration une copie de leur avis d'imposition ou de non-imposition ainsi qu'une copie des déclarations de résultats et de leurs tableaux annexes adressés à l'administration des impôts mentionnant le montant de leurs revenus définis au I de l'article 1003-12 du code rural ainsi que les revenus fixés à l'article 109-1 (1o) du code général des impôts. »
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