Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1108 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779414
Texte parentLEGITEXT000005628869
Référencearticle 7 du décret n°99-1108 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté à l'article 15 du décret du 9 août 1994 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander communication à l'administration des impôts, en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, des informations nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations ainsi qu'à leur recouvrement. »
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