Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1999 au 6 juillet 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Art. 9.
2. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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