Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, les mots : « trois représentants du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du ministre chargé de la fonction publique ».
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