Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006384269
Texte parentLEGITEXT000005628871
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1971 susvisé, les membres de phrase : « Fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (FGAF) : un » et : « Fédération de l'éducation nationale (FEN) : un » sont remplacés par les membres de phrase : « L'Union nationale des syndicats autonomes : deux » et : « Fédération syndicale unifiée (FSU) : un ».
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