Arrêté du 17 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1999.

TexteArrêté du 17 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384268

Texte parentLEGITEXT000005628871

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 1999 (version du 26 décembre 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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