Référencearticle 1 du décret n°99-1112 du 21 décembre 1999 (version du 28 décembre 1999)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante :
2. CORPS DES PERSONNELS de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (grade d'inspecteur)
3. NOMBRE DE SIÈGES Effectifs
4. Représentants titulaires
5. Représentants suppléants
6. Inférieur ou égal à 80 agents
7. 2
8. 2
9. Entre 81 et 150 agents
10. 3
11. 3
12. Supérieur à 150 agents
13. 4
14. 4
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