1. Lors de la première élection aux commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts organisée après la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les candidats, qui doivent exercer leurs fonctions dans le service considéré, ne sont pas tenus d'avoir exercé ces fonctions depuis trois mois au moins.
Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1112 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513174
Texte parentLEGITEXT000005628875
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