Article en vigueur depuis le 28 décembre 1999.
1. Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
2. - marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;
3. - autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
4. - marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.
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