Arrêté du 23 décembre 1999 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006217576

Texte parentLEGITEXT000005628877

Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 décembre 1999 (version du 28 décembre 1999)Légifrance →

1. Sont abrogés les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 8 mars 1994 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.

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