Arrêté du 23 décembre 1999 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006217589

Texte parentLEGITEXT000005628877

Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 décembre 1999 (version du 28 décembre 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 1er janvier 2000.

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