Arrêté du 23 décembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006217485
Texte parentLEGITEXT000005628877
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 (version du 28 décembre 1999)Légifrance →

1. La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :

2. - aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers, missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; gros matériels d'équipement, machines-outils ; matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; automobiles, motocycles et autres matériels routiers ; matériels ferroviaires ; navires, engins flottants et constructions navales ; matériels d'armement terrestre ; munitions et poudres ;

3. - composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents ;

4. - études et autres prestations relatives aux matériels précédents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006217485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.