Arrêté du 23 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006217499

Texte parentLEGITEXT000005628877

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 (version du 28 décembre 1999)Légifrance →

1. Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :

2. - marchés d'assistance technique, études et prototypes :

3. 2 000 000 F, taxes comprises ;

4. - marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

5. - marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.