Arrêté du 23 décembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006217525

Texte parentLEGITEXT000005628877

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 décembre 1999 (version du 28 décembre 1999)Légifrance →

1. Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont les suivants :

2. - marchés d'assistance technique, études et prototypes :

3. 2 000 000 F, taxes comprises ;

4. - marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

5. - marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.

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