Arrêté du 23 décembre 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006217530

Texte parentLEGITEXT000005628877

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 décembre 1999 (version du 28 décembre 1999)Légifrance →

1. Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :

2. - marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service :

3. 6 000 000 F, taxes comprises ;

4. - marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail :

5. 1 000 000 F, taxes comprises ;

6. - marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ;

7. - marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.

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