Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1116 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513237
Texte parentLEGITEXT000005628879
Référencearticle 1 du décret n°99-1116 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 24 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Dans l'intitulé, les mots : « sur réquisition de l'autorité civile » sont supprimés. II. - A l'article 1er, il est ajouté après les mots : « sur réquisition de l'autorité civile » les mots : « ou sur ordre du ministre chargé des armées pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret no 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ».
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