Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1129 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779229
Texte parentLEGITEXT000005628890
Référencearticle 2 du décret n°99-1129 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D. 242-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas » ; II. - Au troisième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier ».
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