Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1129 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779230
Texte parentLEGITEXT000005628890
Référencearticle 3 du décret n°99-1129 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. D. 242-6-5. - La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française. « L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. »
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