Décret n°99-1129 du 28 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1129 du 28 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006779227

Texte parentLEGITEXT000005628890

Référencearticle 4 du décret n°99-1129 du 28 décembre 1999 (version du 29 décembre 1999)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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