Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1131 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499599
Texte parentLEGITEXT000005628892
Référencearticle 1 du décret n°99-1131 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne prend l'appellation de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne. « Le siège de la juridiction est transféré de Baden-Baden à Villingen à compter du 1er janvier 2000. »
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