Décret n°99-1132 du 21 décembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1132 du 21 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006366228

Texte parentLEGITEXT000005628893

Référencearticle 3 du décret n°99-1132 du 21 décembre 1999 (version du 29 décembre 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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