1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1135 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006373073
Texte parentLEGITEXT000005628896
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