1. A compter du 1er janvier 2000, pour les opérations nouvelles, sont seuls d'intérêt national au sens des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat énumérés au tableau annexé au présent décret.
Décret n°99-1139 du 21 décembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1139 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548797
Texte parentLEGITEXT000005628900
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