1. Le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1139 du 21 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1139 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548798
Texte parentLEGITEXT000005628900
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