Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1140 du 29 décembre 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006758199
Texte parentLEGITEXT000005628901
Référencearticle 10 de la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 I. - L'article L. 651-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle décidée par le directeur de l'organisme visé à l'article L. 651-4. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale qui statuent en dernier ressort. » II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de remises de majorations postérieures au 1er janvier 2000. III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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