Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

TexteLoi n°99-1140 du 29 décembre 1999
Rattachement
Section 1 : Branche famille.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
  2. Section 1 : Branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006758205
Texte parentLEGITEXT000005628901
Référencearticle 15 de la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-422 DC du 21 décembre 1999.]

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