Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

TexteLoi n°99-1140 du 29 décembre 1999

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

IdentifiantLEGIARTI000006758191

Texte parentLEGITEXT000005628901

Référencearticle 3 de la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.

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