Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 A la fin du troisième alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la somme : « 160 F » est remplacée par la somme : « 400 F ».
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1140 du 29 décembre 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006758192
Texte parentLEGITEXT000005628901
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