Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-1140 du 29 décembre 1999
RattachementSection 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
IdentifiantLEGIARTI000006758237
Texte parentLEGITEXT000005628901
Référencearticle 42 de la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 42 Il est inséré, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes « Art. L. 139-2. - Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin, sont régies par des conventions qui garantissent en particulier la neutralité des flux financiers pour la trésorerie des régimes obligatoires de base. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.