Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

TexteLoi n°99-1140 du 29 décembre 1999
Rattachement
Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
  2. Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
IdentifiantLEGIARTI000006758238
Texte parentLEGITEXT000005628901
Référencearticle 43 de la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →

1. Est ratifié le décret n° 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

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