RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006758198
Texte parentLEGITEXT000005628901
Référencearticle 9 de la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →
1. I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
2. V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la répartition effectuée au titre de l'année 2000.
3. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, le montant des contributions dues au titre de l'exercice 2000 est déterminé par la double application aux montants fixés pour 1998 du taux d'évolution de l'assiette annuelle de la contribution entre 1998 et 1997.
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