Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-1143 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723862
Texte parentLEGITEXT000005628903
Référencearticle 6 du décret n°99-1143 du 29 décembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - Dans la section V du chapitre III du titre II du livre VI (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), remplacer « L. 668-9 » par « L. 667-8 ».

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