Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1144 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006286157
Texte parentLEGITEXT000005628904
Référencearticle 1 du décret n°99-1144 du 29 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 12-3 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 12-3. - La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 désignées pour exercer la tutelle d'Etat est fixée, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. « Le montant du prélèvement opéré sur les ressources du majeur protégé en application de l'article 12 vient, s'il y a lieu, en déduction de la rémunération allouée par l'Etat à cette personne. »
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