1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1144 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006286156
Texte parentLEGITEXT000005628904
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