Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1146 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779437
Texte parentLEGITEXT000005628906
Référencearticle 2 du décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →

1. Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 17 860 F par an à compter du 1er janvier 2000.

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