Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1146 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779439
Texte parentLEGITEXT000005628906
Référencearticle 4 du décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →

1. Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 43 947 F pour une personne seule et à 76 977 F pour deux époux à compter du 1er janvier 2000.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006779439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.