Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances. »
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