1. Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.
TexteArrêté du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006728030
Texte parentLEGITEXT000005628909
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