1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1150 du 28 décembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°99-1150 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661054
Texte parentLEGITEXT000005628911
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