Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1153 du 29 décembre 1999
RattachementTITRE I : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000006513196
Texte parentLEGITEXT000005628914
Référencearticle 13 du décret n°99-1153 du 29 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) en application de l'article 51 ci-dessous peuvent, sur leur demande et après consultation de la commission administrative paritaire compétente, être intégrés dans ce corps s'ils y justifient de quatre ans de services, dont deux au moins dans un emploi diplomatique ou consulaire. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. «
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