Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-1153 du 29 décembre 1999
RattachementTITRE I : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000006513200
Texte parentLEGITEXT000005628914
Référencearticle 17 du décret n°99-1153 du 29 décembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 17. - Le temps passé à chaque échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an pour les quatre premiers échelons, deux ans pour les 5e et 6e échelons. « Il est de deux ans à chacun des trois premiers échelons du grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe et de trois ans au 4e échelon. « Il est de trois ans à chaque échelon du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe. « Lorsqu'elles sont supérieures à dix-huit mois, ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour l'avancement de grade, de classe ou d'échelon. » Art. 4. - La section IV du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Section IV « Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006513200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.