1. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989, les tableaux d'avancement pour l'année 2000 concernant le corps mentionné au 2 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé sont établis au plus tard un mois après la fin du délai d'option prévu à l'article 21 ci-dessous.
Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1153 du 29 décembre 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006513204
Texte parentLEGITEXT000005628914
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