Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n°99-1153 du 29 décembre 1999

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006513228

Texte parentLEGITEXT000005628914

Référencearticle 37 du décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

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