1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 19, 20, 21, 22 et 23 qui entrent en vigueur le jour de sa publication.
Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1153 du 29 décembre 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006513231
Texte parentLEGITEXT000005628914
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