Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-1153 du 29 décembre 1999
RattachementTITRE I : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000006513188
Texte parentLEGITEXT000005628914
Référencearticle 6 du décret n°99-1153 du 29 décembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - L'article 51 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 51. - Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration, les fonctionnaires appartenant à d'autres corps homologues ou à des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique et les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans le corps des conseillers des affaires étrangères, après consultation de la commission administrative paritaire compétente. « Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des conseillers des affaires étrangères concourent pour les avancements de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. « Les fonctionnaires détachés sont placés à l'échelon comportant un traitement indiciaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006513188, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.