Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1159 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822722
Texte parentLEGITEXT000005628919
Référencearticle 1 du décret n°99-1159 du 29 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 371-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté, après les mots : « d'associations ou d'organismes ayant pour objet le logement ou l'insertion des personnes défavorisées », les mots : « de représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».
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